Conditions générales d'utilisation
1 - Présentation
HOLDING LG AUTOMOBILES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.902.000 euros, inscrite au registre du commerce de Perpignan sous le n° 482 414 323, ayant son siège 151 chemin de la Passio Vella à Perpignan 66100, est un groupe de distribution d'automobiles, qui réunit plus de trente concessions des marques Mercedes-Benz, Jeep, MG Motor, Ineos et Smart en France et en Espagne.
HOLDING LG AUTOMOBILES, ci-après dénommée LIKE AUTO, met à disposition sur son site Internet likeauto.fr une plateforme dédiée aux véhicules d'occasion, qui met en relation des acheteurs particuliers (consommateurs) avec les différentes concessions du Groupe LG AUTOMOBILES (vendeurs professionnels).
La liste des établissements concernés, susceptible d’évolution, est disponible à l’adresse suivante lggroupe.com
Outre par courrier postal à l'adresse des différentes concessions peuvent être jointes par téléphone aux coordonnées ci-dessus et par courrier électronique à l'adresse suivante générique suivante : bonjour@lgauto.fr
Le site est hébergé par : OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing
424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
2 - Régime général
Dans le cadre de la mise à disposition de cette plateforme en ligne, LIKE AUTO agit en qualité d'intermédiaire, hébergeant l'offre de produits et services de ses concessions ci-dessus.
LIKE AUTO n'est vendeur d'aucun produit, ni fournisseur d'aucun service.
LIKE AUTO ne peut en aucun cas est tenu pour responsable du préjudice subi par l'utilisateur dans le cadre de ses relations avec les concessions et partenaires, auxquelles il est complètement étranger.
L'utilisateur matérialise son acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en cliquant sur le bouton correspondant à cette option.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par LIKE AUTO et leur modification peut justifier la recherche d'une nouvelle acceptation.
3 - Consultation des annonces
LIKE AUTO met à disposition des utilisateurs de sa plateforme, des annonces de véhicules d'occasion proposées par les concessions du Groupe LG AUTOMOBILES, ainsi que des outils facilitant l'exploration de l'offre, la recherche multicritères, la sélection et la comparaison des véhicules.
Les annonces sont mises en ligne par les concessions, qui assument seules la responsabilité de leur exactitude, ainsi que de leur actualisation quotidienne.
LIKE AUTO ne contrôle pas et ne peut pas garantir, ni la rigoureuse exactitude des annonces, ni la disponibilité des véhicules concernés.
4 - Présentation des solutions de financement et des services
Les annonces de véhicules d'occasion peuvent être accompagnées d'informations relatives à des hypothèses de financement (acquisition ou location), qui sont présentées par le partenaire financier de LIKE AUTO.
Ces informations n'ont jamais le caractère d'une offre.
Elles sont fournies à titre indicatif et n'engagent, ni LIKE AUTO qui ne propose aucune offre de financement, ni le partenaire financier concerné qui ne peut établir d'offre sans l'étude et l'acceptation du dossier de l'utilisateur.
Le refus de financement, opposé à l'issue de l'examen du dossier par le partenaire financier, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LIKE AUTO.
Les concessionnaires sont également portés à présenter sur la plateforme LIKE AUTO l'offre de services déployée à l'intention des acquéreurs de véhicules d'occasion : garanties conventionnelles, gravage anti-vol, prestations de mobilité, etc...
LIKE AUTO est étrangère à ces offres, qui n'engagent que les concessionnaires qui les présentent.
LG AUTOMOBILES propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
LG AUTOMOBILES (n°ORIAS 07028622) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited et mandataire d'intermédiaire d'assurance. LG AUTOMOBILES apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit et d'assurance sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.
Tout refus d'octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci."
Toute résiliation des CGV qui lient le client et LG AUTOMOBILES entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - acpr.banque-france.fr
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf
À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de [nom du partenaire], qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
FAQ : visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l'utilisation de Younited Pay. En savoir plus
5 - Réservation
L'utilisateur peut réserver le véhicule depuis la plateforme LIKE AUTO. Cette réservation suppose le paiement en ligne d'une somme de quatre-vingt-dix-neuf (99) euros, par l'intermédiaire d'une solution de paiement sécurisée, directement entre les mains de la concession qui propose le véhicule. Aucun intérêt, compensation ou autre somme au titre du dépôt de Réservation ne sera versé.
Le paiement emporte le retrait immédiat de l'offre, pour une durée de soixante-douze (72) heures (jours d'ouverture de la concession) sur les infomédiaires.
Il est à noter que la réservation :
(i) ne constitue aucunement une commande du véhicule ou un accord de vente de ce véhicule ;
(ii) ne constitue aucunement un engagement ou une obligation de fournir le véhicule ou d'accorder ou d'accepter des conditions de financement liées à la vente de celui-ci ;
(iii) ne permet pas de donner de garantie ou d'engagement quant à la date de livraison dudit Véhicule.
La Réservation restera valide pendant trois (3) jours, à l'issue de ce délai, votre Réservation expirera automatiquement.
L'Utilisateur a la possibilité de se rétracter et/ou d'annuler à tout moment par tout moyen sa réservation directement auprès de la plateforme Like Auto.
L'exercice de ce droit de rétractation par l'Utilisateur donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées dans le cadre de la Réservation par l'Utilisateur et ce au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant connaissance, par Like Auto, de ladite rétractation.
Le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par l'Utilisateur.
Le dépôt de réservation sera également restitué intégralement si le véhicule fait déjà l'objet d'une réservation sur site/traditionnelle ou d'un bon de commande. Le remboursement du dépôt de réservation sera effectué via la même carte bancaire que celle utilisée lors du paiement du dépôt de réservation, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la notification de l'annulation de la réservation.
De même, en cas d'annulation de la réservation, le remboursement du dépôt de réservation sera effectué via la même carte bancaire que celle utilisée lors du paiement du dépôt de réservation, au plus tard cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la notification d'annulation de la réservation.
Si durant la période de validité de trois (3) jours de la réservation l’utilisateur n’a pas été contacté par un conseiller VO conformément à la procédure, et que ladite réservation n’a donc donné lieu ni à commande ni à annulation de la réservation, le dépôt de réservation sera alors remboursé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation. Ce remboursement interviendra au plus tard les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration de la période de validité de la réservation.
Chaque réservation est personnelle et n'est donc ni cessible, ni transférable.
6 - Estimation du véhicule de l'utilisateur
LIKE AUTO met à disposition de l'utilisateur un outil permettant d'estimer la valeur de revente de son véhicule, sur la base des informations que l'utilisateur est invité à fournir (marque, modèle, énergie, finition, n° d'immatriculation, kilométrage, etc...).
Cette première estimation est fournie à titre purement indicatif, sur la base d'informations préliminaires et générales, elle ne constitue à ce stade ni une offre ferme ni une proposition contractuelle.
Elle doit être complétée, à l'issue d'un examen plus complet mis en œuvre en concession, en présence du véhicule, par la fourniture d'une estimation précise, qui peut diverger de l'estimation provisoire et prévaut sur cette dernière.
A l'initiative de la concession, cette estimation définitive peut revêtir le caractère d'une offre et donner lieu à la vente du véhicule, à titre de reprise, lorsque l'utilisateur s'est porté acquéreur d'un véhicule d'occasion.
En général, la vente et l'achat sont interdépendants.
Ces opérations sont entreprises par l'utilisateur et la concession ; LIKE AUTO n'y prend aucune part et y est complètement étrangère.
7 - Mise en relation
Un lien est accessible en permanence (bulle de chat), qui permet à l'utilisateur d'entrer en relation avec LIKE AUTO, de contacter ou d'être contacté par son équipe commerciale, afin de recevoir toutes informations relatives à la plateforme et d'être mis en relation avec les concessions du Groupe LG AUTOMOBILES.
L'utilisateur peut également contacter LIKE AUTO par courrier électronique, au moyen du formulaire en ligne (bouton Email) ; LIKE AUTO répond à l'utilisateur dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Enfin, l'utilisateur peut également être contacté par téléphone, dès lors qu'il en fait la demande (bouton Nous vous rappelons), dans un délai maximal de quarante-huit heures, à l'heure souhaitée comprise entre 9:00 heures et 19:00 heures du lundi au vendredi et entre 9:00 heures et 18:00 heures le samedi, sauf les dimanches et jours fériés.
Dans tous les cas, l'utilisateur est mis en contact avec l'une ou l'autre des concessions du Groupe LG AUTOMOBILES, en fonction du produit ou du service recherché.
8 - Compte Client
L'utilisateur est invité à créer un compte client, en remplissant le formulaire d'inscription en ligne et en définissant un mot de passe, qu'il a la possibilité de modifier ou de renouveler à tout moment.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles.
Les champs du formulaire signalés par un astérisque (*) doivent nécessairement être remplis pour valider l'inscription.
L'ouverture d'un compte client permet à l'utilisateur de disposer d'un espace personnel, sur lequel il peut archiver ces critères de recherche de véhicule, ainsi que les résultats de ces recherches et y accéder à tout moment, en se connectant sur la plateforme LIKE AUTO directement, ou en y accédant par l'intermédiaire de Facebook ou Google +.
Les informations relatives aux critères et résultats retenus par l’utilisateur dans ses recherches sur LIKE AUTO sont conservées pendant une durée d’un mois, après quoi elles sont définitivement supprimées.
9 - Propriété intellectuelle
Le site likeauto.fr, le nom « LIKEAUTO.FR », la marque « LIKE AUTO », les éventuels documents téléchargeables et plus généralement, tous contenus diffusés sur le site sont la propriété de LIKE AUTO, des concessionnaires du Groupe LG AUTOMOBILES ou des partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
La reproduction, l'imitation ou la représentation totale ou partielle de ces éléments, tout spécialement de leur part visuelle, est interdite sans l'accord préalable du titulaire des droits afférents et susceptible d'être poursuivie sur le terrain de la contrefaçon, dans une mesure de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
10 - Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est autorisé à partager les annonces présentées sur la plateforme LIKE AUTO avec les utilisateurs de Meta, de WhatsApp et de tout réseau social, dès lors que ce partage ne revêt aucun caractère commercial.
L'utilisateur est seul responsable des conséquences d'un partage dont il prend l'initiative.
Dans ce cadre, l'utilisateur s'interdit d'associer à ce partage tout contenu contrevenant aux règles qui régissent l'ordre public (notamment, propos obscènes, haineux, racistes, etc...) et la propriété intellectuelle.
La redirection de tels contenus vers la plateforme LIKE AUTO est également interdite.
L'utilisateur garantit LIKE AUTO des conséquences des recours auxquels de tels comportements de sa part pourraient donner lieu.
L'utilisateur s'engage à prendre les mesures nécessaires à la confidentialité des identifiant et mot de passe qui lui permettent d'accéder à la plateforme LIKE AUTO.
LIKE AUTO se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte client de l'utilisateur en cas de mésusage de la plateforme ou de comportement répréhensible de l'utilisateur.
11 - Responsabilité de LIKE AUTO
LIKE AUTO met tout en œuvre pour maintenir un accès à sa plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Le service peut néanmoins être interrompu à la discrétion de LIKE AUTO, par exemple, pour permettre le déroulement des opérations de maintenance de la plateforme.
Il peut également être interrompu en cas de défaillance technique, piratage, virus, interruption du service de télécommunication ou d'hébergement, ou pour toute autre cause de force majeure, sans que LIKE AUTO ne puisse être tenue pour responsable de cette défaillance, ni d'aucune de ses conséquences.
LIKE AUTO n'est pas davantage responsable de la perte des informations que l'utilisateur enregistre sur son espace client à ses risques et périls.
LIKE AUTO n'est pas responsable du contenu des annonces et communications publiées sur la plateforme par les concessionnaires et partenaires, sous leur responsabilité exclusive.
En revanche, LIKE AUTO s'appliquera à donner suite aux réclamations de l'utilisateur, lorsqu'elles pointeront un manquement quelconque de l'annonceur à ses obligations légales.
La mise en place de liens hypertexte en direction de la plateforme LIKE AUTO requiert l'autorisation expresse et préalable de LIKE AUTO, qui décline toute responsabilité à l'égard de contenus provenant de sites tiers.
12 - Règlement des litiges
La survenance d'un litige qui trouverait naissance dans le cadre de l'utilisation de la plateforme LIKE AUTO doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre l'utilisateur et LIKE AUTO.
Lorsqu'il a la qualité de consommateur, l'utilisateur a la possibilité de saisir du litige un médiateur de la consommation, soit directement en ligne sur son site internet (www.mediateur-mobilians.fr), soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l'adressant par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis rue de Vaugirard – CS 80016 – 92187 Meudon cedex ou par courriel à mediateur@mediateur-mobilians.fr
Dans tous les cas, lorsque l'utilisateur est un particulier, il peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l'adhésion aux présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable. Lorsque l'utilisateur est un professionnel, les parties conviennent expressément de réserver les litiges auxquels l'utilisation de la plateforme donnerait naissance, à la compétence du Tribunal de commerce de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
13 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription ou de l’utilisation du site LIKE AUTO, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation. Par cette action, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles conformément aux finalités décrites dans lesdites conditions, et en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
14 - Traitement des données personnelles
L’utilisateur est informé que ses données personnelles – soit toute information se rapportant directement ou indirectement à son identification – seront collectées et traitées dans le respect des principes de licéité et de transparence, et dans la mesure nécessaire à sa mise en relation avec les personnels compétents des concessions du Groupe LG , ainsi qu’à des fins marketing, de prospection, de suivi commercial et de présentation de produits ou services. Il est également précisé que l’utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le responsable du traitement à l’adresse suivante :
bonjour@lgauto.fr . L’utilisateur est toujours en droit d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avec ce retrait.